Jacques MYARD a fait rapport le 17 octobre dernier à la Commission des Affaires Etrangères sur le projet de loi adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Traité signé le 2 décembre 2010 relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.
FABEC (Functional Airspace Block Europe Central) le projet de Ciel unique européen
Jacques MYARD – toujours très vigilant sur les questions européennes et notamment sur les transferts implicites de souveraineté - a donné un avis favorable à l’autorisation de ratification de ce Traité.
En effet, bien qu’il s’agisse de la mise en œuvre de la législation européenne et plus précisément du règlement (CE) n° 550/2004 et du règlement (CE) n° 1070/2009, le Traité visant à instaurer le bloc d’espace aérien, est un traité intergouvernemental classique prévoyant une coopération entre Etats.
L’espace aérien est en effet un élément sur lequel s’exerce la souveraineté des Etats. Il n’est pas communautarisé.
L’article 4, intitulé « souveraineté », dispose d’ailleurs que lorsqu’une région d’information de vol (FIR selon l’acronyme anglais) ou une région supérieure de vol (UIR selon le sigle anglais) s’étend à l’intérieur de l’espace aérien au-dessus d’un autre Etat contractant, la souveraineté de cet Etat en relation avec cette portion d’espace aérien n’est pas affectée.
Il a été précisé que les FIR et les UIR ne sont pas non plus affectées par le traité.
La teneur de la coopération prévue est mentionnée à l’article 4 :
- une politique commune en matière d’espace aérien,
- une structure de l’espace aérien propice au décloisonnement, avec la défragmentation et la sectorisation dynamique,
- l’établissement coordonné de zones frontalières,
- la coordination avec Eurocontrol,
- la consultation, conjointement si nécessaire, des usagers de l’espace aérien.
De manière concrète, les obligations de coopération des Etats membres concernent les éléments suivants :
- la gestion de l’espace aérien, avec l’application du concept de « gestion souple ». Le concept de gestion souple a été défini par l’OACI et développé par Eurocontrol pour une utilisation plus flexible, avec notamment la coordination entre les usages militaires et civils du ciel ;
- l’harmonisation des règles et des procédures avec une procédure de consultation mutuelle,
- la fourniture de services de navigation aérienne,
- la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne,
- une coordination de systèmes techniques communs et d’une infrastructure commune pour les services de communication, surveillance et navigation par les prestataires civils
- la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne.
La mise en œuvre de ces dispositions devrait permettre de mieux fluidifier le trafic aérien et d’optimiser la sécurité.
Vous pouvez consulter le texte du Traité et le Rapport en cliquant sur les liens suivants :
Rapport n°299 adopté le 17 octobre 2012
Traité du 2 décembre 2010
JJ A
