Synthèse Parlement européen n°68 22 juin 2012, Philippe de Villiers 
Cour de justice européenne ; Les ONG auront le droit de requérir
_Union bancaire européenne pourrait être mise en place dès 2013
_Chypre et la Turquie, des dissensions sans fin
_Activités de Philippe de Villiers
CJE : Les ONG auront le droit de requérir
Un arrêt de la Cour de justice européenne du 14 juin, qui arbitre un litige entre la Commission européenne et des associations de défense de l'environnement établissent que des ONG peuvent requérir auprès de la Cour de justice européenne sous certaines conditions, ce que les textes et la jurisprudence interdisaient jusqu'alors. La Commission européenne craint que cette décision ouvre un champ important de recours.
L'Union bancaire européenne pourrait être mise en place dès 2013
Le projet d'une union bancaire européenne et d'une autorité de supervision bancaire gagnent en puissance et seront présentées dès le sommet européen des 28 et 29 juin.
Ce projet est articulé autour de trois piliers. Le premier concerne une garantie européenne des dépôts bancaires. L’objectif est de créer un fonds unique de garantie entre les États à l’échelle européenne, la solidarité jouant. Mais il se heurte à la résistance des banques et des fonds nationaux, peu désireux de secourir un établissement ou un pays qui aurait laissé son système financier commettre des imprudences.
Le deuxième pilier consiste à prévoir en amont un dispositif de prévention de crise, puis, en cas d’échec, de liquidation d’une banque.
Troisième pilier, tous ces changements devront s’effectuer sous le contrôle d’une autorité de supervision. L’Europe s’est déjà dotée d’une Autorité bancaire européenne (ABE) mais elle n’a pas de pouvoir coercitif contrairement à la BCE...
Chypre et la Turquie, des dissensions sans fin
D’importants gisements gaziers ont été découverts dans les eaux territoriales chypriotes, israéliennes et libanaises. La zone convoitée renferme de quoi assurer à Chypre et Israël l’indépendance énergétique. Cette exploitation se ferait au détriment des intérêts de la Turquie, qui a donc décidé de dénoncer la coopération israélo-chypriote. Le pays a invité 15 société et consortiums pétroliers et gaziers à renoncer à toute activité dans cette zone maritime, sous peine de sanctions économiques et financières.
Chypre prend le 1er juillet la présidence tournante de l'UE pour ce second semestre 2012. Des tensions avec le Turquie sont à prévoir.
Activités:
Philippe de Villiers a préparé une question écrite à la Commission sur les relations UE, Chypre / Turquie. Voir note jointe ci-après.
JJ A
