En 2011, les impôts vont augmenter de 10 milliards. Les ménages seront sérieusement mis à contribution pour réduire les déficits publics et financer la réforme des retraites. Les épargnants seront plus particulièrement touchés par la loi des finances.Le signe de la rigueur pour le budget 2011
La France comme les autres pays de l’Union Européenne se convertit à l’austérité budgétaire, à savoir :
_Gel des dépenses de l'état qui se traduit par :
Le non remplacement d'un départ de fonctionnaire à la retraite sur deux, ainsi que le gel de leurs salaires.
Le gel des transferts financiers vers les collectivités locales, 30000 communes selon les Echos.
_Hausse des impôts.
_Chasse aux niches fiscales.
_L'objectif à atteindre est de réduire les déficits publics pour les ramener à 6% du PIB.
Pour le ministre du budget, "tout cela donne du sens au choix politique qui a été fait en 2007 de ne pas augmenter les impôts."
_Voici, un bref aperçu
A) LES MAUVAISES NOUVELLES
1) FISCLes contribuables déclarant plus de 69793 € annuels verront la tranche d’impôts passée de 40 % à 41%
1-1 _ LE FOYER FISCAL
Pour un couple qui se marie, c’est la Fin de l’imposition allégée pour l’année du mariage.
En effet, les couples se mariant, se pacsant après le 1er janvier 2011 n’établiront qu’une seule déclaration (séparée ou commune) pour l’ensemble des revenus perçus dans l’année.
Pour les couples qui se séparent, ils n’auront pas le choix, ils devront déposer une déclaration commune.
Les parents isolés pourront bénéficier d’une demi-part supplémentaire jusqu’en 2013.
1-2 _ LES REVENUS DE L’EPARGNE
Ces revenus seront très largement mis à contribution afin de trouver des recettes supplémentaires destinées à financer les retraites.
Pour les Intérêts d’obligations, les dividendes d’actions, les assurances vie (seulement les fonds en euros des contrats multisupports) subiront :
Un prélèvement forfaitaire libératoire qui devrait passer de 18% à 19%
Pour les prélèvements sociaux, ils seront portés de 12,1% à 12,3% (cette hausse s’appliquera dès 2010).
1-3 _LES PLUS-VALUS MOBILIERES ET IMMOBILIERES
Titres ou biens immobiliers
A partir de 2011, la vente de titres ou de biens immobiliers subira une taxation plus forte, elle passera de 18% à 19%.
Plan d’épargne en actions
Cette règle s’appliquera aussi au plan d’épargne en actions lors d’une clôture de moins de 5 ans.
Les plus-values immobilières.
La hausse est la plus élevée de toute, elle est brutale puisqu’elle atteint 3 points de plus. En effet de 16%, elle s’aligne au niveau des autres soit 19%.
1-4 _LES NICHES FISCALES
Pour 2011, le gouvernement et les parlementaires s’engagent dans sa diminution.
Le montant des niches représente un manque à gagner pour l’état de 75 milliards d’euros. Il sera réduit de 4 milliards d’euros a annoncé le ministre du Budget François Baroin
_Une vingtaine sur 193 seront touchés.
_L'emploi à domicile. Suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales proposé aux ménages déclarant leur employé au salaire réelle.
_Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale disparaîtra.
_Les panneaux photovoltaïques et l’isolation des murs ouvriront droit à un avantage fiscal beaucoup plus faible (sera réduit de moitié 50% à 25%)
Le dispositif Demessine pour les résidences de tourisme sera supprimé.
Coup de rabot de 10% sur les avantages en impôt pour une vingtaine de crédit, à savoir :
L’investissement immobilier locatif (Scellier, Malraux, Bouvard, Censi…)
Souscription au capital d’une PME, de part de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placements dans l’innovation (FCIP), de Sofica.
Sera revu à la baisse le plafonnement global des avantages fiscaux
Les avantages fiscaux par foyer fiscal passeront à 18000 euros au lieu de 20000
1-5 _ISF
La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera ramenée de 75 à 50 % pour l'investissement direct ou indirect d'un particulier dans une PME, dans la limite de 45 000 €.
2) AUTRES TOUR DE VIS POUR NOS FINANCES
2-1 _LA SANTÉ
Médecins. La consultation chez les généralistes passe à 23 €.
Médicaments. Ceux qui sont remboursés à 35 % ne le seront plus qu'à 30 % tels le Smecta ou le Spasfon par exemple.
2-2 _LES ASSURANCES
Le gouvernement veut dégager 3.2 milliards d’euros de recettes auprès des assureurs et des mutuelles pour financer la dette sociale
Pour l’Automobile. Relèvement des tarifs entre 2.5% et 4.5%
Pour l’Habitation. Augmentation entre 3% et 8%
Pour la Santé. Relèvement entre 5.3% et 8%
2-3 _L’ENERGIE
La contribution au service public de l’électricité (CSPE) finançant le rachat des énergies renouvelable augmentera de 3%,
Le tarif social pour l'électricité, octroyé aux plus modestes (625 000 foyers), devrait varier entre 40 et 60 % contre 30 à 50 %.
Les tarifs de gaz resteront stables jusqu'à avril.
2-4 _LES CHEMINS DE FER
La SNCF prévoit fin janvier, une hausse du prix des TGV.
Selon le patron de la CGT-Cheminots qui s’exprimait sur RTL, elle devrait se situer entre 2 et 3%.
La discussion sur le sujet se passera entre l’Etat et la SNCF.
3) LES BONNES NOUVELLES, POUR CERTAINS
3-1 _SMIC
Il passe de 8,86 à 9 € brut l'heure pour atteindre 1 365 € pour 35 heures hebdomadaires, soit environ 1 073 € net par mois.
3-2 _REVENUE DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Il sera revalorisé de :
1,5 % (inflation prévue en 2011) pour atteindre 466,99 € par mois pour une personne seule sans enfant.
700,49 € pour un couple sans enfant ou une personne seule avec un enfant
3-3 _ALLOCATIONS FAMILLIALES
Elles seront revalorisées 1,5 % :
126,38 € pour deux enfants (avant CRDS),
288,38 € pour trois enfants,
430,55 € pour quatre enfants.
S'ajoutent des majorations selon les âges.
C) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE BUDGET 2011
Mardi les grandes lignes de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010 ont été entérinées par les sages du conseil constitutionnel.
En effet le forfait de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale de l'Etat (AME) inclus dans le budget 2011
Maintien du financement de l'enseignement privé.
EPF-JJ Alex
