Lors de cette audience, sept Chef d’accusation lui seront notifiés.
A l’issue de cette accusation, sa défense pourra s’orienter sur deux choix possibles : Coupable ou non coupable.
Rappel des Chefs d’accusation :
1. «Acte sexuel criminel au premier degré».
Désigne un viol par fellation ou sodomie en ayant recours à la force ou menaçant d'y recourir. Cette charge est donc comptée deux fois
2. «Tentative de viol au premier degré».
Ne recouvre que le rapport sexuel vaginal non consenti
3. «Agression sexuelle au premier degré».
Cette qualification recouvre tout «contact sexuel» non consenti avec usage de la violence ou menace d'y recourir.
4. «Emprisonnement illégal au second degré».
Il s'agit du fait de retenir quelqu'un contre son gré, un délit passible d'un an de prison.
5. «Attouchements non consentis».
Il s'agit de «toucher les parties intimes d'une personne dans un but dégradant et afin d'abuser d'elle».
6. «Agression sexuelle au troisième degré».
Cette qualification recouvre un «contact sexuel» sans emploi de la force. Le délit est passible de 3 mois d'emprisonnement
Les Procédures Pénales
Plaider coupable ?
Ce qui se fait dans la majorité des cas, c’est une sorte de marchandage entre le procureur et l’accusé appelée "plea bargaining". C’est la décision d’une peine acceptable par les deux parties.
Le choix de plaider coupable, entraîne à être public.
L’accord des deux parties est contrôlé et homologué par un juge
Plaider non coupable ?
Des discutions vont s’ouvrir avec le procureur dans le but de faire tomber les chefs d’inculpation les plus graves pouvant amener des années de prison.
Il devra accepter d’être déféré devant douze jurés populaires.
Pour plaider l’innocence de son client impose de bâtir un dossier en pointant les failles de la version du ou de la plaignante afin de tailler en pièce sa crédibilité.
Le but est de semer le doute dans l’esprit des jurés
L'accusé, a le droit de renoncer à comparaître devant le jury afin d’être jugé par un seul magistrat.
Ce choix mérite réflexion
En effet, il est peut-être préférable, du verdict d’un juge expérimenté que de celui de douze citoyens new-yorkais.
Un procès Civil
Le district attorney ayant six mois pour présenter l’accusation, mais peut être repoussée.
En conséquence, la victime présumée peut engager un procès civil, en total indépendance de la procédure pénale. Selon plusieurs spécialistes, tel l'avocat Kevin Mac Carthy, se lancer prématurément dans la voie des dommages et intérêts peut donner le sentiment que sa principale motivation est l'argent.
Dans ce cas DSK pourrait avoir à débourser une grosse somme d’argent, car le jury pourrait tenir compte de la situation financière de l’accusé et est libre d’en fixer le montant.
EPB-JJ A
