Avec l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, les consommateurs ne sont-ils pas tombés dans un piège, sachant que la réversibilité prendra officiellement fin le 30 juin ?
Pour mieux comprendre l'ouverture du marché de l'électricité en France, il est essentiel de se pencher sur l’histoire de EDF (Électricité de France)
1946,
Nationalisation de l’électricité en France et création de EDF
Objectif de la création :
Fusionner environ 1450 petites entreprises locales
Par la "loi N° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, création de EDF, entreprise publique, au statut d’EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial).
L’Article 1er de la loi donnait à EDF le rôle de produire, transporter, distribuer, importer et exporter l'électricité, et donc, de manière implicite, de fournir cette électricité à l'ensemble de ses multiples clients représentant la majorité des consommateurs français (industriels, professionnels, particuliers).
A_ Produire
Première mission pour EDF.
C'est de fabriquer de l'électricité.
Cette activité est réalisée par divers types d’installations :
Les centrales thermiques classiques à charbon, à pétrole ou à gaz
Schéma d'une centrale thermique classique
Les centrales hydroélectriques
Schéma d'une centrale hydroélectrique
Les centrales nucléaires,
Schéma d'une centrale nucléaire
B _Transporter :
Deuxième mission pour EDF,
C'est transporté l’électricité fabriquée sur l’ensemble du territoire.
Il est fait par de la très haute tension (THT) sur de longues distances
Auteur : Spedona at fr .wikipedia
C _Distribuer :
Troisième mission pour EDF,
Amener l'électricité chez les consommateurs.
Les lignes de moyenne et de basse tension se chargent de la distribution
La gestion de cette activité est faîte par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) local.
Par contre, il est à préciser que certaines villes et zone rurale, l’activité n’est pas assurée par GRD mais par des entreprises locales de distribution (ELD, c’est le cas des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, de Grenoble, Strasbourg, Metz, Bordeaux ….
D _Fournir :
Quatrième mission pour EDF,
La vente de l’électricité au consommateur.
Cette activité reste la moins spécifique des quatre.
En 1957,
Le Traité de Rome est signé (traité fondateur de la Communauté économique européenne).
Il marque le début de la construction économique de l'Europe, les pays membres s’engagent sur la voie du libre échange et de la libre concurrence dans tous les secteurs économiques.
En 1996,
le Parlement européen vote une première directive (96/92/CE du 19 décembre 1996) concernant les règles communes au marché intérieur de l'électricité
En 2000,
En France cette directive européenne est transposée en droit français.
En effet, "l'ouverture du marché à la concurrence" pour l’électricité se fait par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (55 articles) qui a mis en place toutes les modalités, qui s'appliquent aux activités de production et surtout de fourniture.
En une phrase, cela signifie que n'importe qui peut vendre et acheter de l'électricité sans passer par EDF.
En contre partie, la gestion des réseaux de transport et de distribution reste inchangée, par contre les structures doivent progressivement se séparer juridiquement.
En 2003
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz, de l'électricité et du service public de l'énergie est adoptée, modifiant celle de février 2000.
L'adoption le 26 juin 2003, de la deuxième directive européenne 2003/54, est une autre étape marquante qui ponctue l'ouverture du marché.
A partir de février 2003, les industriels consommant plus de 7GWh par an deviennent des clients éligibles et peuvent donc choisir leur fournisseur d’électricité, ce qui a porté l'ouverture du marché à 37%.
En 2004
Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels -entreprises, collectivités locales, travailleurs indépendants, agriculteurs, …, - sont éligibles, indépendamment du volume de leur consommation annuelle. Le marché est ainsi ouvert à 70%.
Qu’appelle-t-on éligibilité ?
C'est la possibilité pour un consommateur de choisir son fournisseur d’énergie.
Ce terme traduit donc la possibilité pour un consommateur donné, sur un site déterminé, de souscrire, s’il le souhaite une offre au prix de marché.
L’éligibilité est liée au logement et non au client. Cela signifie que si le consommateur souscrit une offre au prix de marché dans un logement donné, il ne pourra plus revenir en arrière et souscrire une offre au tarif réglementé dans ce logement.
C’est que qu’on appelle l’irréversibilité de l’éligibilité
En 2007
A partir du 1er juillet 2007, l'éligibilité a été étendue à tous les clients, y compris aux résidentiels.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a fait l'objet de nombreux textes d'application (décrets et arrêtés).
L'ensemble des textes a eu pour objet de définir les nouvelles règles du marché de la distribution d'électricité : éligibilité, accès, tarifs, qualité de prestations, confidentialité des informations, missions de service public, modernisation et entretien des réseaux.
En bleu, le système "intégré" (tout passe par EDF)
Le nouveau système en couleur verte où EDF ne gère plus que la distribution (hors du territoire des régies locales) et le transport (via RTE). Le lien entre producteur et consommateur est assuré par le fournisseur qui n'est qu'un simple commerçant.
Le fournisseur gère les commandes et les livraisons, mais ce n'est pas lui qui transporte.
En conclusion, c’est une ouverture à la concurrence, toutes les entreprises peuvent devenir concurrente d’EDF sur la vente d’électricité, comme pour le téléphone
Cette ouverture s’est réalisée par étapes :
D’abord pour les plus gros consommateurs (industriels),
Ensuite pour les professionnels (à partir du 1er juillet 2004),
Pour finir les "consommateurs résidentiels", c'est-à-dire les particuliers (à partir du 1er juillet 2007).
Concrètement,
Les fournisseurs qui se disputent les parts de marché pratiquent des prix libres.
Le consommateur pourra ne pas faire jouer son éligibilité, donc de rester client avec les tarifs régulés actuels
Alternative possible pour un certain temps seulement
1 _ Entrer dans le marché concurrentiel libre,
le consommateur pourra faire appel à n’importe quel fournisseur autorisé sur le marché, mais sans possibilité de retourner sur le marché régulé voué à une disparition progressive.
2 _Rester dans le système protégé du fournisseur historique et des prix fixés par décrets
Notez bien :
Dans le cas d’un déménagement, il ne sera pas possible d’avoir de nouveau un accès au réseau, seul le marché concurrentiel sera alors accessible (pour connaître tous les détails, voir le site officiel www.energie-info.fr).
Les risques liés à l’ouverture d’un marché concurrentiel libre
Le bilan dans les pays qui ont déjà libéralisé s’avère très négatif
A l’étranger, on constate :
Des signes de faiblesses pour des cas d'ouvertures de marché, par exemple:
En Californie, la guerre des prix a fini par tuer tous les investissements et les réseaux sont restés non entretenus, ce qui a engendré d’énormes coupures d’électricité,
En Allemagne, les prix se sont mis à monter après une légère baisse,
En France, ce qui nous concerne
D’autres risques peuvent voir le jour, à savoir :
1 _ La disparition des services "gratuits"
2 _Des réductions d’investissements et de défaut de gestion, pourrait provoquer la diminution de l’approvisionnement et la qualité des réseaux de distribution.
3 _Les offres commerciales risquent de devenir rapidement illisibles.
4 _En raison du bas niveau du tarif régulé en France, les prix risquent de s'élever très fortement.
Pour le Consommateur, ce qui à changé depuis le 1er juillet 2007 ?
_ Il a la possibilité de s’approvisionner en électricité chez d’autres fournisseurs que chez le fournisseur historique EDF.
En effet, deux possibilités s’offrent à lui :
Soit il conserve son contrat en cours avec EDF et continuera à bénéficier de tarifs réglementés.
Ce qui est à conseiller.
Soit Il a la possibilité de quitter les tarifs réglementés et choisir une offre au prix du marché.
Ce seront alors des offres dont les prix évolueront librement.
_ Différence entre les tarifs réglementés les prix de marché ?
Les tarifs réglementés, sont fixés par les pouvoirs publics,
Les tarifs réglementés ont une évolution contrôlée.
Par cvontre, les prix de marché sont fixés par les fournisseurs et déterminés par un contrat, ils peuvent fluctuer beaucoup plus rapidement que les tarifs réglementés.
- Un consommateur ayant une offre au prix de marché, a-t-il la possibilité de revenir en arrière pour bénéficier des tarifs réglementés ?
NON.
En effet, possédant une offre au prix de marché, même auprès de l’opérateur historique a pour conséquence l’abandon définitif des tarifs réglementés
Il est donc recommandé aux consommateurs d’être vigilants !
Pour revenir aux tarifs réglementés,
Possible à condition d’emménager dans un logement pour lequel le précédent occupant n’a pas souscrit d’offre au prix de marché,
Le 1er juillet, le consommateur aura aussi la possibilité de souscrire à une offre unique électricité et gaz.
Le consommateur a intérêt de ne pas accepter une telle offre dite (bi-énergie)
En effet car le choix d’un fournisseur unique pour le gaz et l’électricité suppose automatiquement la renonciation aux tarifs réglementés
JJ ALEX
